DIRECTIVES EN MATIERE DE DISCIPLINE ET PROTET POUR LES RENCONTRES DE LA COUPE DE LA LIGUE 2013
Article 1
Le terme “ joueur ” utilisé dans les présentes dispositions désigne aussi bien un joueur qu’une joueuse.
Article 2
Les équipes participant à la Coupe de la Ligue masculine et féminine 2013 sont soumises aux présentes directives en ce qui concerne la procédure de protêt et les cas de litiges.
2a
L’article 4 réglemente les rencontres des ½ finales hommes le 23 février 2013 ainsi que pour les finales dames et hommes du 24 février 2013
2b
L’article 5 réglemente les rencontres des ¼ et ½ finales dames et pour celles des ¼ de finales hommes (art. 5).
Article 3
Les rencontres de la Coupe de la Ligue 2013 citées aux articles 2a et 2b sont par ailleurs soumises au Règlement juridique de Swiss Basketball.
Article 4
Une Commission ad-hoc composée de trois membres neutres, nommée par le comité d’organisation, statuera exceptionnellement sur les cas de protêt ou de litiges qui pourraient survenir durant les rencontres citées sous art. 2a.
En cas de dépôt de protêt, la rencontre est interrompue et la commission ad hoc est activée immédiatement par le commissaire.
En cas de bien fondé du protêt, la rencontre reprendra au point où elle en était avant l’action litigieuse demeurant toutefois réservé le cas où le match doit être déclaré perdu par forfait par une des équipes.
En cas d’irrecevabilité ou de mal fondé du protêt la rencontre reprendra au point où elle a été interrompue.
La décision de la commission ad hoc, sommairement motivée, est notifiée oralement sur le vif en présence des arbitres et des deux capitaines et sera consignée en fin de rencontre par le Président de la commission ad hoc sur la feuille de match.
Les décisions de la commission ad hoc ne peuvent faire l’objet d’aucune possibilité de recours.
Les rapports d’arbitre sont à faire parvenir le même jour par courriel aux membres de la commission ainsi qu’à
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et
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.
Article 5
Pour les rencontres citées sous 2b, une commission ad-hoc nommée par les Comités respectifs de la LNBA et de la LNF, statuera exceptionnellement sur les cas de protêt ou de litiges qui pourraient survenir durant ces rencontres. Cette commission rendra sa décision sous 48h. Cette décision sera signifiée aux parties sans aucune possibilité de recours.
En cas de match à rejouer, les dates suivantes sont arrêtées :
Hommes : 16 janvier 2013
Dames : 9 décembre 2012 (ev. 1/4 de finale à rejouer) et 19 décembre 2012 (ev. ½ finale à rejouer)
Article 6
Les articles 4 et 5 ci-dessus constituent une dérogation exceptionnelle aux articles 29 (pts. 4 et 5) à 32 du Règlement juridique de Swiss Basketball.
Article 7
Pour tous les cas non spécifiés dans la présente directive, la réglementation en vigueur s’applique.
Article 8
Les présentes dispositions ont été approuvées par les Comités respectifs de la Ligue Nationale Masculine de Basket et des Ligues Nationales Féminines. Elles entrent en vigueur le …… et sont valables pour l’édition 2013 de la Coupe de la Ligue.
